Dédiabolisation, version Conseil d’État

Conseil d'État, asile, droit à l'hébergement

C’était il y a quinze jours. Une série de questions relatives au droit à l’hébergement des demandeurs d’asile (qui sollicitent la protection de la France en raison des persécutions subies dans leur pays d’origine) et des déboutés (à qui a été refusé cette protection) étaient posées au Conseil d’État. Les réponses apportées sont ignobles, bafouent les droits les plus élémentaires des personnes concernées. Les arguments juridiques employés sont d’une mauvaise foi terrible, et apparraissent incompréhensibles.

La seule façon de comprendre ces décisions est d’observer ce qui se passe dans le champ politique. Si l’élection d’hier marque une défaite électorale pour le Front National, elle masque une victoire idéologique qui a eu lieu au Conseil d’État.

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Parents et beaux-parents de français à charge : la carte de résident méconnue

CAA Marseille, carte de résident, refus implicite, délai de recours

L’article 311-14.2° du Ceseda prévoit la délivrance d’une carte de résident, c’est à dire valable 10 ans, aux ascendants d’un français ou de son conjoint qui sont à sa charge. Cela s’applique typiquement aux grands-parents ou parents et beaux-parents retraités hébergés en France par un enfant ou petit-enfant français. Il n’y a pas de condition de durée de présence en France : il est possible de demander ce titre dès l’arrivée en France, à condition d’être en possession d’un visa long séjour. Si ce visa est compliqué à obtenir, il est possible de passer par un visa long séjour “visiteur” (ou une carte de séjour “visiteur” si on fait la demande depuis la France), plus facile à obtenir, avant de demander la carte de résident.

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Des papiers pour les jeunes majeurs - en famille (2/2)

jeune majeur, décision positive, trouble à l'ordre public, CAA Versailles, CAA Paris, CAA Lyon, CAA Marseille, CAA Douai, L.313-14 (Ceseda), L.313-11.2 (Ceseda), L.313-11.7 (Ceseda), article 8 (CESDH)

Les jeunes étrangers, qu’ils soient arrivés seuls (mineurs isolés étrangers) ou pour rejoindre leur famille, peuvent souvent apporter de nombreuses preuves d’intégration, par l’école, par les formations professionnelles ou par les activités sportives. Ces marqueurs d’intégration sont appréciés positivement par les juges qui préfèrent encourager ces parcours d’intégration plutôt que de les freiner (à l’inverse, semble-t-il, de certaines préfectures). Cet exposé en deux parties est un recueil de décisions favorables sur la période de janvier 2015 à mars 2016.

Dans cette seconde partie, on s’intéresse aux jeunes en famille à partir d’une vingtaine de décisions. On constate que, même si leur situation ne semble pas toujours parfaite du point de vue de l’intégration (mauvais résultats scolaires, délinquance, entrée tardive sur le territoire), le séjour régulier des autres membres de la famille est un argument qui suffit souvent à la régularisation.

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Des papiers pour les jeunes majeurs - les isolés (1/2)

jeune majeur, décision positive, L.313-15 (Ceseda), L.313-14 (Ceseda), L.313-11.7 (Ceseda), article 8 (CEDH), CAA Versailles, CAA Paris, CAA Bordeaux, CAA Marseille, CAA Douai, CAA Nancy, CAA Lyon

Les jeunes étrangers, qu’ils soient arrivés seuls (mineurs isolés étrangers) ou pour rejoindre leur famille, peuvent souvent apporter de nombreuses preuves d’intégration, par l’école, par les formations professionnelles ou par les activités sportives. Ces marqueurs d’intégration sont appréciés positivement par les juges qui préfèrent encourager ces parcours d’intégration plutôt que de les freiner (à l’inverse, semble-t-il, de certaines préfectures). Cet exposé en deux parties est un recueil de décisions favorables sur la période de janvier 2015 à mars 2016.

Dans cette première partie, on s’intéresse aux jeunes isolés, c’est-à-dire sans parents ni tuteurs en France. La plupart sont arrivés mineurs et ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Les 16 décisions référencées ici vont plus loin que celles listées dans Jeunes majeurs isolés : le plein droit derrière la possibilité “exceptionnelle”. En général :

  • Lorsque la demande est faite entre 18 et 19 ans : des juges ordonnent la délivrance d’un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire (L.313-15).
  • Lorsque la demande est faite après 19 ans : des juges ordonnent la délivrance d’un titre “vie privée et familiale”.
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Il est sur-diplômé, ce n’est pas une raison pour lui refuser une autorisation de travail

Conseil d'État, CST travail, décision positive

Lorsqu’un étranger demande à la préfecture un titre de séjour, celle-ci examine 6 critères, énumérés à l’article R5221-20 du code du travail. Parmi ceux-ci, les plus souvent utilisés par les préfectures pour rejeter la demande sont les deux premiers : la situation de l’emploi dans la profession et la zone géographique d’une part, l’adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes ou titres […] et les caractéristiques de l’emploi d’autre part. Ce second critère est parfois utilisé par les préfectures pour barrer la route à un candidat sur-diplômé par rapport à l’emploi auquel il postule.

Dans une décision du 2 février dernier, le Conseil d’État s’oppose à cette pratique, pourtant soutenue par le ministre de l’Intérieur. Il ajoute au passage que l’expérience acquise dans un boulot étudiant est une expérience professionnelle réelle, qui doit être prise en compte pour l’examen de l’adéquation entre le candidat et le poste.

Deux interrogations subsistent après cette décision :

  • Pourquoi l’avis du préfet sur les qualités de tel ou tel candidat pour un poste compte davantage que celui de l’employeur ?
  • Pourquoi un ministre de l’Intérieur d’un gouvernement dit “socialiste” tient tant à empêcher un jeune, titulaire d’un master 2 en littérature française, de vivre et travailler ici ?
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2 ans de procédure : quelques chiffres sur les délais pour faire valoir ses droits

CAA Paris, délais

Il y a deux mois, la Cimade (dont je suis membre) sortait le rapport À guichets fermés sur les difficultés d’accès aux préfectures, accompagné d’un site détaillant les délais de prise de rendez-vous, préfecture par préfecture (projet auquel j’ai participé).

Intéressons-nous ici à ce qui se passe après le dépôt du dossier : quels sont les délais de réponse des préfectures ? En cas de réponse négative, vaut-il mieux redéposer un dossier ou saisir le tribunal ? Quels sont ensuite les délais devant la cour administrative d’appel ?

L’examen des décisions rendues par la cour administrative d’appel de Paris entre janvier et début mars permet de calculer les principaux chiffres suivants, pour les préfectures de Paris et de Seine-et-Marne :

  • En moyenne, 8 mois séparent le dépôt du dossier et la réponse de la préfecture
  • En moyenne, la décision du tribunal administratif arrive 9 mois après la décision de la préfecture. Saisir le tribunal administratif semble donc plus rentable que de déposer un nouveau dossier en préfecture.
  • En moyenne, la cour administrative d’appel traite le dossier en 11 mois et demi : il est donc aussi rentable de faire appel que d’attendre et de déposer un nouveau dossier (selon la situation).
  • Sur l’ensemble de la procédure (jusqu’à la cour d’appel), un demandeur qui fera appel à l’aide juridictionnelle aura perdu en moyenne 4 mois. Curieusement, la différence se sent dès l’examen du dossier devant la préfecture.
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Jeunes majeurs isolés : le plein droit derrière la possibilité “exceptionnelle”

décision positive, CAA Versailles, CAA Paris, CAA Bordeaux, L.313-15 (Ceseda), jeune majeur 1 commentaire

L’article L.313-15 du Ceseda prévoit la délivrance, « à titre exceptionnel », d’un titre de séjour aux jeunes isolés arrivés en France entre 16 et 18 ans et pris en charge, à leur arrivée, par l’aide sociale à l’enfance (ceux qu’on appelle les “mineurs isolés étrangers” – MIE). Cet article complète l’article L.313-11.2°bis qui prévoit la délivrance « de plein droit » d’une carte “vie privée et familiale” pour les jeunes isolés arrivés et pris en charge avant l’âge de 16 ans. La logique semble être que plus les jeunes sont arrivés tôt, plus ils sont sensés être intégrés et plus les garanties que la République Française leur offre en termes d’intégration sont élevées. La mauvaise nouvelle, c’est qu’arrivés après 16 ans, les jeunes n’ont plus ces garanties.

Heureusement, des avocats tenaces et des juges soucieux de l’intérêt de ces jeunes parviennent à faire bouger les lignes.

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Le retour de la carte de résident de plein droit ?

décision positive, CAA Versailles, carte de résident

La carte de résident, valable 10 ans et obtenue en 1984 suite à la marche pour l’égalité et contre le racisme (appelée par les médias marche des beurs), est de plus en plus difficile à obtenir. Avec les années, les lois ont changé et là où les textes prévoyaient une carte de plein droit (quand les conditions sont remplies, la carte doit être délivrée), ils se contentent aujourd’hui d’indiquer que le préfet peut délivrer la carte. Et ces derniers ne se privent pas de la refuser, rendant cette carte inaccessible en pratique.

Constatant ces dérives, des associations ont lancé en juin 2014 la campagne Rendez-nous la carte de résident ! Si elle n’a apparemment pas obtenu de résultats politiques majeurs, une décision de la cour administrative de Versailles semble renverser la vapeur, en indiquant que lorsqu’une personne remplit les conditions prévues par la loi pour pouvoir demander la carte de résident, le préfet doit la lui accorder. Le raisonnement semble ainsi être que si le préfet peut donner la carte, il doit justifier de son refus de la délivrer quand une personne la demande. Et s’il n’a pas de motifs de refus, alors il doit la délivrer.

Cette décision nous invite à ne pas abandonner le combat pour la carte de résident : lorsque les personnes remplissent les conditions pour la demander, le préfet n’a aucune raison de la leur refuser et les tribunaux peuvent le condamner à la délivrer.

Cette décision nous rappelle enfin que, en 1984 comme aujourd’hui, seule la lutte paie.

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Une décision, trois exceptions : l’intérêt de l’enfant au secours du droit au regroupement familial

décision positive, CAA Marseille, regroupement familial sur place, kafala, condition de revenus, article 3-1 (CIDE)

Une décision du 6 octobre dernier de la cour administrative de Marseille se fonde sur l’intérêt supérieur de l’enfant pour autoriser un regroupement familial en passant outre trois conditions habituellement requises pour cette procédure : le lien de filiation naturel ou adoptif (il s’agissait là d’une enfant confiée par kafala marocaine), la condition de résidence à l’étranger de la personne dont on demande le regroupement (c’était là un regroupement familial sur place) et la condition de ressources et de logement posée par la loi (en allégeant considérablement cette condition).

Si la situation traitée était particulière et justifiait l’application de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant – la fille ne pouvait revoir ses parents sans l’accord de la préfecture –, le raisonnement de la cour a des conséquences plus larges, notamment en ce qui concerne la condition de ressources.

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Régularisation : contre les positions restrictives de la préfecture de police (Paris)

décision positive, CAA Paris, L.313-14 (Ceseda), régularisation, circulaire Valls, refus guichet, refus implicite, délai de recours, pouvoir de régularisation

Le droit des étrangers est un champ de bataille, particulièrement à Paris où la préfecture de police mobilise juristes, chefs de salles et guichetiers pour tordre le droit contre les étrangers. Ainsi, il n’est pas possible de déposer une demande de régularisation (circulaire Valls/article L.313-14 du Ceseda) si on a eu un titre de séjour étudiant par le passé ou si on a actuellement un autre titre de séjour. Ces restrictions sont illégales, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Paris dans une série de décisions du 31 juillet dernier. Contre ces refus de guichet, il convient d’envoyer le dossier en lettre recommandée (il ne sera jamais étudié), puis de faire un recours contre le refus implicite après 4 mois sans réponse de la préfecture.

Remarques :

  1. La préfecture de police viole la loi de plein d’autres façons, par exemple en refusant de délivrer des récépissés aux personnes ayant déposé un premier dossier pour lesquelles elle n’a pas pris de décision.
  2. Au cas où le préfet de police ou l’un de ses subordonnés se sentirait vexé par la description que je fais là de son travail, je suis ouvert à tout démenti relatif aux pratiques que je dénonce ici, et à tout engagement allant dans le sens du respect des étrangers et de la loi (en ajoutant un commentaire à cet billet par exemple).
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