Un étranger demande l’asile en France. Il a le droit de rester en France au moins jusqu’à la fin de l’examen de sa demande d’asile. L’Ofpra statue négativement sur sa demande, ce que le préfet apprend via l’application Telemofpra. Il délivre donc un refus de séjour et une OQTF au demandeur débouté. Hors, l’intéressé n’a pas reçu la décision par recommandé (il a changé d’adresse et l’Ofpra n’a pas pris ce changement en compte, semble-t-il). Il conteste donc l’OQTF, au motif que la réponse ne lui a pas été notifiée. Il gagne, car le préfet n’apporte pas la preuve que la décision lui a été notifié dans les formes : la copie d’écran de l’application Telemofpra ne suffit pas comme preuve.

La notification d’une décision envoyée en lettre recommandée

Pour rappel, ces décisions sont envoyées en lettre recommandée avec accusé de réception. Quand le facteur arrive :

  • Si la personne est présente à son domicile, elle signe l’accusé de réception qui est daté et retourné à l’expéditeur. Cet accusé de réception sert de preuve de la notification.

  • Si la personne est absente, le facteur dépose un avis de passage dans la boîte aux lettres et indique la date du passage sur le courrier.

    • Si la personne voit cet avis de passage et qu’elle va moins de 15 jours après à La Poste chercher son courrier, elle signe et date l’accusé de réception qui est renvoyé à l’expéditeur et sert de preuve de notification.

    • Si la personne ne va pas à La Poste sous 15 jours (par exemple parce qu’elle n’est pas passé chercher son courrier), le courrier est renvoyé à l’expéditeur et la date de notification est celle du dépôt de l’avis de passage. La preuve de la notification est alors le courrier retourné et daté.

Dans le cas présent, le préfet n’était pas en mesure d’apporter l’une ou l’autre de ces preuves.

Les décisions

Lyon, 12 février : après décision de l’Ofpra

CAA Lyon, 12 février 2015, n°14LY02181 :

 4. Considérant qu’aux termes des troisième et quatrième alinéas de l’article R. 723-2 du même code : “ La décision du directeur général de l’office sur la demande d’asile est communiquée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 231-3. Lorsqu’une décision ne peut pas être prise dans le délai de six mois, l’office en informe l’intéressé dans les quinze jours qui précèdent l’expiration de ce délai. / Simultanément, le directeur général de l’office fait connaître le caractère positif ou négatif de sa décision au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu’au directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Il communique au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande, copie de l’avis de réception “ ; que M. B… a soutenu, devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qu’à la date du 21 janvier 2014 à laquelle ont été prises les décisions contestées, la décision de l’OFPRA ne lui avait pas été notifiée ; que la production en appel par le préfet du Puy-de-Dôme de la copie d’écran de l’application informatique “ Telemofpra ” dont il résulte que la décision a été notifiée le 8 janvier 2014, ne peut pallier l’absence de preuve de notification par voie postale prévue à l’article R. 723-2 précité ; que, dès lors, et alors même que le requérant n’aurait pas signalé à l’OFPRA son changement d’adresse effectué à compter du 27 novembre 2013, le préfet du Puy-de-Dôme n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions obligeant M. B…à quitter le territoire et fixant le pays de destination;

Nancy, 26 février : après décision de la CNDA

Ajout du 28 mars 2015 :

CAA Nancy, 26/02/2015, n°14NC01547 :

 4. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le recours formé par M. A…contre la décision du 30 juillet 2013 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui accorder le bénéfice du statut de réfugié, a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 9 janvier 2014 ; que si le préfet du Haut-Rhin soutient que cette décision a été notifiée à l’intéressé avant qu’il ne prenne l’arrêté attaqué à son encontre, ni la copie d’écran de l’application informatique “ telemofpra “, ni la circonstance que l’épouse et les filles du requérant ont reçu notification le 20 janvier 2014 des décisions par lesquelles la Cour nationale du droit d’asile a rejeté leurs demandes d’asile, ne sont de nature à justifier de la notification par voie postale à M. A…, dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l’article R. 733-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de la décision de cette même cour rejetant sa propre demande d’asile ; que, par suite, M. A…disposant encore le 10 mars 2014, date de l’arrêté attaqué, du droit de séjourner en France, le préfet du Haut-Rhin ne pouvait refuser de lui délivrer un titre de séjour et lui faire obligation de quitter le territoire français ;