Le fichier “Visabio”, pendant français du “VIS” (système d’information sur les visas, base de données biométriques à l’échelle européennes sur les demandeurs de visas), est défini aux articles L.611-6 et R.611-8 du Ceseda. Il a officiellement comme objectif de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France.

Dans deux situations récemment il a été question de ce fichier dans des décisions de justice : une fois pour écarter les informations contenues dans le fichier (qui étaient favorables au demandeur, qui avait perdu son visa), et une seconde fois pour appuyer l’avis du préfet déclarant majeure une personne dont le passeport indique qu’elle est mineure. Dans les deux cas, la personne a été placée en rétention. Dans les deux cas, les tribunaux ont confirmé la décision du préfet. Le fichier “visabio” ne sert donc manifestement pas aux étrangers et ne facilite pas le droit au séjour des personnes en situation régulière, mais est bien un outil de contrôle supplémentaire aux mains de l’administration.

Première situation : un étranger présent en France, qui a perdu son passeport. Il est interpellé par la police et n’a aucun papier sur lui. Les policiers consultent le fichier visabio et il s’avère que l’étranger en question est titulaire d’un visa en cours de validité. Cela n’empêche pas le préfet de le placer en rétention et de tenter de l’expulser, au motif que l’étranger n’apporte pas la preuve de la régularité de sa présence en France (alors que lui, le préfet, a cette preuve par le fichier visabio). L’étranger conteste cette mesure, et se fait débouter au TA comme devant la cour administrative d’appel. Celle-ci laisse tout de même un léger espoir : il aurait fallu produire une déclaration de perte du passeport pour justifier de la régularité de séjour en France (CAA Douai, 12/02/2015, n°14DA01344).

Seconde situation : un jeune arrive en France en 2013, déclare être né le 10 mars 1997, date de naissance confirmée par un passeport délivrée par le consulat de son pays en Guinée. Il est donc mineur et est confié à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité, ou au-delà si l’aide sociale à l’enfance accepte de l’accompagner ensuite. Le 24 mars 2014, la police de l’air et des frontières l’interpelle : le jeune présente son passeport, montrant qu’il est mineur. La police consulte le fichier visabio, et se rend compte qu’il avait fait une demande de visa avec un autre passeport mentionnant qu’il est né le 2 mars 1992. Le préfet ordonne un test osseux qui conclut que la probabilité que M. A…soit âgé de 19 ans est de 77% et de 23% qu’il soit âgé de 18 ans (je veux bien donner des cours de probabilité à ces messieurs, car ce genre de résultat est rigoureusement impossible avec un raisonnement probabiliste). Ni une, ni deux, le préfet place le jeune en rétention et tente de l’expulser. La cour confirme cette mesure (CAA Bordeaux, 10/02/2015, n°14BX01304).

Décisions

CAA Douai, 12/02/2015, n°14DA01344 :

 4. Considérant que le requérant était, lors de son interpellation par les services de police, démuni de tout document d’identité ou titre de voyage ; que la circonstance qu’à la date de son interpellation, la consultation du fichier des visas biométriques dit Visabio a permis de constater que M. B…était titulaire d’un visa en cours de validité délivré par les autorités françaises dans son pays d’origine, n’exonérait pas ce dernier de l’obligation d’avoir à justifier de son identité et de la régularité de son entrée sur le territoire national par la possession des documents visés à l’article L. 211-1 précité ; que si l’intéressé allègue avoir perdu son passeport, il n’en justifie pas et ne produit pas notamment une déclaration effectuée auprès des autorités compétentes ; qu’ainsi, il ne rapporte pas la preuve de son entrée régulière qui ne saurait être regardée comme acquise par le seul résultat de la consultation du traitement automatisé Visabio qui renseigne sur la délivrance des visas ; qu’en outre, il est constant qu’il n’était pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; que, par suite, le préfet a pu, sans commettre d’erreur de droit, prendre la mesure d’éloignement contestée sur le fondement du 1° de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité

CAA Bordeaux, 10/02/2015, n°14BX01304 :

 4. Considérant que lors de son interpellation par les services de police de l’air et des frontières le 24 mars 2014, M. A…a déclaré être mineur ; qu’il a fourni la copie d’un passeport délivré par les autorités consulaires de son pays d’origine après son arrivée en France établi à son nom et avec pour date de naissance le 10 mars 1997 ; que toutefois, les investigations de la police et notamment l’interrogation du fichier informatique Visabio ont fait apparaître qu’il avait sollicité un visa auprès des autorités tunisiennes pour lequel il a présenté un passeport ordinaire guinéen en cours de validité indiquant qu’il est né le 2 janvier 1992 ; qu’un test osseux réalisé au service de médecine légale de Rangueil a révélé que la probabilité que M. A…soit âgé de 19 ans est de 77% et de 23% qu’il soit âgé de 18 ans ; qu’il ressort également des pièces du dossier que les officiers de police judiciaire qui se sont vus remettre le passeport établi par les autorités consulaires de son pays d’origine faisant état de sa minorité n’ont pu établir que la photographie de ce document correspondait à M.A… ; que si la méthode des tests osseux ne permet d’obtenir qu’une estimation scientifique de l’âge et ne peut à elle seule remettre en cause la validité d’un passeport délivré par une autorité étrangère, le préfet n’a pas fondé son appréciation sur ce seul élément ; que dans ces conditions, en estimant que M. A…était majeur et entrait ainsi dans les cas où une mesure d’éloignement peut être prise à l’encontre d’un étranger le préfet de la Haute-Garonne n’a entaché sa décision ni d’erreur de fait ou ni d’erreur de droit ;