Une récente décision, favorable à l’étranger, de la cour administrative de Marseille a retenu deux arguments intéressants :

  • Classique (considérant 6) : La requérante est en France depuis 5 ans, elle travaille, a deux enfants en France et un conjoint en situation régulière : le préfet doit délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » au titre du L.313-11.7 du Ceseda et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, sans exiger qu’elle passe par la procédure de regroupement familial. Cela rejoint les critères posés par la circulaire Valls de novembre 2012.
  • Plus rare (considérant 4) : Le mari de la requérante est en France depuis 34 ans et a des enfants issus d’une précédente union et deux enfants issus de l’union actuelle. Le préfet justifie sa décision de refus et son obligation de quitter le territoire français en expliquant que la cellule familiale (de madame) peut se reconstituer dans son pays d’origine, et donc que cette décision ne porte pas atteinte à sa vie privée et familiale. Cependant : si monsieur et madame se séparent, les enfants se retrouvent éloignés d’au moins un des deux parents (ce qui va contre l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti par l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant), tandis que s’ils retournent tous deux au Maroc avec leurs enfants, ce sont les autres enfants de monsieur qui se retrouvent privés de leur père. Il y a donc nécessairement atteinte à l’intérêt supérieur d’un ou plusieurs enfants.

Ces deux raisonnements ont des bases juridiques distinctes : ils semblent donc chacun, pris isolément, de nature à faire casser la décision du préfet.

Quelques rappels sur la régularisation des conjoints d’étrangers en France

La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme indique, en son article 8, que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Cet article est traduit en droit des étrangers de façon plus ou moins satisfaisante par l’article L.313-11.7 du Ceseda qui stipule :

Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : […]

7° A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée [visa]. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;

Cet article « voiture-balai » récupère donc tous ceux que l’état français doit autoriser au séjour en vertu de l’article 8 vu ci-dessus mais qui n’auraient pas été listés dans les catégories 1 à 6 qui couvrent les jeunes qui arrivent à 18 ans ayant vécu en France avec leurs parents, les conjoints de français ou les parents d’enfant français.

Mais officiellement, cet article ne s’applique pas aux personnes qui pourraient avoir droit au regroupement familial, c’est-à-dire au conjoint et aux enfants d’une personne en situation régulière. La loi prévoit cela pour contraindre ces personnes à retourner dans le pays d’origine afin que la demande de regroupement familial soit faite. Hors, c’est souvent une très mauvaise idée pour les demandeurs, car d’une part les conditions du regroupement familial sont assez restrictives (conditions de logement et de revenus), et d’autre part les ambassades et les préfectures font régulièrement obstruction à ces demandes (en ne répondant jamais, en mettant en doute les actes d’état-civil, etc.), ce qui fait que ce genre de procédure peut durer plusieurs années. La cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs condamné la France pour sa lenteur en la matière en juillet 2014.

Heureusement, de plus en plus de juges admettent que lorsque la personne réside depuis longtemps en France avec sa famille, il est absurde de lui demander de retourner dans son pays pour demander le regroupement familial. C’est le raisonnement qui a été aussi suivi par le gouvernement qui, dans la circulaire Valls du 28 novembre 2012, prévoit la possibilité pour un conjoint d’étranger en situation régulière vivant avec cet étranger depuis plus de 18 mois et en France depuis plus de 5 ans d’obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». C’est enfin le raisonnement qui a été admis par la cour administrative de Marseille dans cet arrêt, en se fondant sur l’article 8 de la CEDH et sur l’article L.313-11.7 mais en passant outre l’exclusion des demandeurs pouvant prétendre au regroupement familial (considérant 6).

La décision

CAA Marseille, 13/02/2015 (13MA03155) :

 4. Considérant que le refus de titre de séjour opposé le 5 avril 2013, par le préfet des Alpes-Maritimes à MmeA…, qui a pour conséquence, ainsi que le reconnaît l’administration dans ses écritures d’appel, d’obliger celle-ci à quitter le territoire français afin d’obtenir un titre de séjour au titre du regroupement familial, aurait pour effet de priver les deux enfants de Mme A…, nés le 27 mars 2008 et le 6 août 2011 soit de la présence de leur mère, soit de la présence de leur père, compte tenu de la situation familiale particulière du couple liée aux contraintes de son époux, qui bien que de même nationalité que la requérante est régulièrement installé en France depuis près de trente quatre ans et est père de deux enfants de nationalité française nés d’une première union, pour lesquels l’administration n’établit pas l’absence de contribution à l’entretien et à l’éducation ; que dans les circonstances de l’espèce, Mme A…est fondée à soutenir que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

 6. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que Mme B…A…a épousé le 4 août 2006 en Tunisie M. C…A…, un compatriote qui réside de manière régulière en France depuis trente-quatre années, sous couvert d’une carte de résident en cours de validité ; que si Mme A…n’établit pas la date d’entrée exacte de son entrée sur le territoire national, ainsi que l’a relevé le préfet des Alpes-Maritimes, l’ancienneté de leur vie commune est en revanche attestée par les pièces produites à partir de 2008, année où elle a donné naissance à son premier enfant à Antibes le 27 mars, lequel sera suivi par la naissance d’un second enfant le 6 août 2011 dans cette même ville ; que nonobstant l’existence de plusieurs allers-retours entre la Tunisie et la France, entre le mois de décembre 2011 et le mois de février 2012, qui figurent sur son passeport, elle justifie également exercer une activité salariée et percevoir des chèques emploi service universel depuis l’année 2012 ; qu’il s’induit de l’ensemble de ces éléments que la requérante a désormais fixé le centre de sa vie privée et familiale sur le territoire national ; qu’ainsi et alors même que l’intéressée pourrait bénéficier du regroupement familial, comme le souligne le préfet des Alpes-Maritimes, c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour, ledit préfet avait, dans les circonstances de l’espèce, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A…une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris l’arrêté querellé et, par suite, a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 313-11 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;