Demande de carte de séjour pour soins : le médecin de l’ARS estime que les structures médicales existent dans le pays d’origine, le préfet refuse la délivrance de la carte. L’étranger conteste la décision du préfet en se basant sur des rapports venant de médecins dans son pays d’origine, et finit par emporter la conviction du juge administratif qui enjoint le préfet à délivrer la carte.

Demander une carte de séjour temporaire pour soins

Un étranger sans-papiers présent en France qui a besoin d’être soigné mais qui ne pourrait pas l’être dans son pays d’origine a droit à un titre de séjour portant la mention “vie privée et familiale”, c’est l’article L.313-11.11° du Ceseda qui le dit :

Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale “ est délivrée de plein droit :

11° A l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l’autorité administrative, après avis du médecin de l’agence régionale de santé de la région de résidence de l’intéressé, désigné par le directeur général de l’agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. Le médecin de l’agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d’Etat.

La procédure est donc la suivante :

  • L’étranger va voir un médecin agréé par la préfecture (ou, de préférence, un praticien hospitalier) lui demandant un certificat médical destiné à la préfecture indiquant que son état de santé rentre dans les conditions prévues par la loi, et un rapport médical détaillé à destination du médecin de l’agence régionale de santé (ARS) qui rendra un avis sur cette base.

  • Le demandeur dépose le tout à la préfecture, et le médecin de l’agence régionale de santé rend un avis sur le dossier

  • La préfecture prend sa décision, en tenant compte de l’avis du médecin de l’ARS.

De l’avis du médecin de l’ARS à la décision du préfet

En pratique, lorsque l’avis du médecin est positif, le préfet peut quand même prendre une décision négative sur la base de rapports internationaux ou d’informations émanant de l’ambassade de France dans ce pays. Il est alors presque impossible de contester le refus du préfet, puisqu’un document montrant l’absence du traitement dans le pays d’origine ne suffit pas (CAA Lyon, 6 janvier 2015, 14LY02830, cons. 10, CAA Lyon, 8 janvier 2015, 14LY01875, cons. 7 ou CAA Lyon, 5 février 2015, 14LY02114, cons. 6).

Lorsque l’avis du médecin est négatif, le préfet prend a priori systématiquement une décision négative. Il reste possible au demandeur de contester ce refus, en contestant notamment l’avis du médecin de l’ARS. Si cela ne fonctionne pas toujours, même avec des arguments solides (un rapport d’Oxfam et un autre de la cour européenne des droits de l’homme cités sans succès, CAA Nancy, 3 février 2015, 13NC02062, cons. 5), cela a fonctionné devant la cour administrative de Versailles le 13 février dernier. Sans surinterpréter cette décision, on peut considérer que cette décision s’explique par le caractère “évident” de la gravité pathologie en cause et de la lourdeur des traitements (problème de rejet de greffe), ainsi qu’aux avis précis rendus par un médecin spécialiste des problèmes de santé en cause exerçant dans le pays d’origine et par un pharmacien de la capitale.

La décision

CAA Versailles, 13 février 2015, n°13VE03684 :

 3. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’état de M. B…a nécessité une mise en dialyse en juin 2006 et une transplantation rénale en décembre 2011 ; qu’il se voit depuis prescrire notamment du Prograf et Cellcept, médicaments non substituables contre le rejet du greffon, dont le défaut pourrait entraîner pour l’intéressé des risques vitaux ; que M. B… produit un certificat en date du 22 août 2013 du docteur El Menjra néphrologue à l’hôpital Baouafi à Casablanca qui atteste que son suivi médical au Maroc pourrait être difficile l’exposant à des complications au vu du risque de rupture des médicaments et qu’ils ne disposent pas de toutes les analyses biologiques et immunologiques indispensables au suivi et, un certificat en date du 24 juillet 2013 du docteur Benahmed, pharmacien à Casablanca, qui atteste que le Prograf est indisponible au Maroc et que le Cellcept est difficilement accessible ; que, si ces deux derniers certificats sont postérieurs à l’arrêté attaqué, ils révèlent cependant, compte tenu de leur contenu, une situation sanitaire au Maroc existant antérieurement à l’arrêté en litige ; que, dans ces conditions, nonobstant l’avis contraire émis le 31 mai 2013 par le médecin de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, eu égard à l’indisponibilité d’un des deux médicaments au Maroc, M. B…doit être regardé comme établissant que son état de santé, à la date de l’arrêté attaqué, nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et que le traitement approprié était absent au Maroc ; que, par suite, l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions précitées du 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;