Une personne arrivée en France avec sa fille il y a 5 ans vit en concubinage avec un français depuis 3 ans. Le concubin s’occupe de sa belle-fille et ils obtiennent pour lui une délégation d’autorité parentale : la mère a donc droit à un titre de séjour, car le lui refuser serait contraire à l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

L’intérêt supérieur de l’enfant dans le Ceseda : l’article L.313-11.6°

La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), comme toute convention internationale signée par la France, doit être appliquée par le droit et les juges français. Cette convention prévoit notamment :

Article 3

  1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

Article 9

  1. Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. […]

Cela a notamment pour conséquence que le parent d’un enfant français a droit à une carte de séjour : l’enfant français ne pouvant être expulsé, refuser un titre de séjour à l’un de ses parents conduirait à séparer la famille, ce qui violerait les articles rappelés ci-dessus.

Il est donc prévu, à l’article L.313-11.6° du Ceseda :

Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale “ est délivrée de plein droit :

[…]

6° A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée ;

Cet article s’applique très majoritairement aux compagnes ou compagnons de français : quand ils ont un enfant ensemble, celui-ci est français par filiation et le parent non-français a alors droit au séjour.

L’extension au parent d’enfant de français

Le 27 février dernier, la cour administrative de Marseille a fait intervenir l’article 3-1 de la CIDE en se penchant sur un cas qui n’est pas explicitement prévu par le Ceseda. Madame était entrée en France en 2008 avec sa fille (ni l’une ni l’autre n’étant française), et a trouvé en France un compagnon qui est devenu ainsi le beau-père de sa fille. Ils ont donné une forme légale à ce lien de famille et obtenant une délégation d’autorité parentale pour ce beau-père.

Alors, par le même raisonnement que celui suivi par la même cour le 3 février dernier, refuser le séjour à la mère revient séparer la fille soit de son beau-père, soit de sa mère. Il faut donc donner une carte de séjour temporaire “vie privée et familiale” à la mère.

À noter : Cette décision se fonde uniquement sur l’article 3-1 de la CIDE et pas sur le Ceseda. Le même raisonnement peut donc être suivi indépendamment de l’évolution du droit des étrangers en France ou en Europe.

La décision

CAA Marseille, 27 février 2015, num 14MA00035 :

 3. Considérant qu’il ressort des différentes pièces produites au dossier, entre autres d’un jugement du 18 juin 2013 du juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice, produit pour la première fois en appel, certes postérieur à l’arrêté litigieux, mais en grande partie relatif à des faits qui lui sont antérieurs, que Mme B…réside en France depuis 2008 avec sa fille née le 23 mars 1999 aux Comores ; qu’elle vit maritalement depuis mai 2010 avec un ressortissant français qui participe à l’entretien et à l’éducation de sa fille ; qu’en outre, par jugement du 18 septembre 2012 du tribunal de première instance de Moroni (Comores), le compagnon de Mme B…s’était vu déléguer l’autorité parentale sur cet enfant ; que, par suite, la requérante est fondée à demander l’annulation de l’arrêté en date du 9 avril 2013 du préfet des Alpes-Maritimes qui, en portant atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant, méconnaît les stipulations précitées de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;[…]

 5. Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B…une carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale “ dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt ; que, dans le cas de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette mesure d’injonction d’une astreinte ;