Demande de titre de séjour salarié : la Direccte émet un avis négatif, le préfet refuse en conséquence le titre de séjour. L’étranger conteste devant le tribunal administratif et obtient gain de cause : le préfet doit lui donner l’autorisation de séjour et de travail, malgré l’avis négatif émis par la Direccte.

La liste des articles de loi relatifs à cette question est reprise dans la deuxième partie du document.

La demande d’autorisation de travail

Un étranger non-européen en France a l’obligation d’avoir une autorisation de travail pour exercer une activité salariée. Dans pas mal de cas (listés à l’article R.5221-3 du code du travail), l’autorisation de séjour vaut autorisation de travail. Néanmoins :

  1. Dans la plupart de ces situations, l’autorisation de séjour est conditionnée à la production d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes : formellement, la procédure de demande d’autorisation de travail est une demande à l’autorité compétente (le préfet, cf. ci-dessous) de viser le contrat de travail.
  2. Dans certains cas, il est possible de demander l’autorisation de travail lorsque l’on dispose d’un droit au séjour sans droit au travail (autorisation provisoire de séjour des parents accompagnant un enfant malade, demandeurs d’asile en procédure depuis plus d’un an, etc.).

Dans la plupart des départements, c’est la Direccte qui est responsable de l’examen de ces demandes d’autorisation de travail : c’est auprès d’elle qu’est faite la demande, c’est auprès d’elle qu’on négocie et c’est elle qui donne l’accord ou le refus d’autorisation de travail. En pratique, cette demande est matérialisée par le Cerfa n°15186 signé par l’employeur et jointe au dossier présenté par l’étranger (formellement, c’est l’employeur qui adresse la demande d’autorisation de travail, article 5221-11 du code du travail).

C’est la préfecture qui est responsable de l’examen de la demande

Cependant, quand il s’agit d’une demande d’autorisation de travail faite pour un étranger résidant en France, le pouvoir de délivrer les autorisations de travail n’appartient pas à la Direccte mais au préfet (articles R5221-15 et 17 du code du travail, rappelés ci-dessous). Le préfet délègue très souvent le pouvoir d’instruction des dossiers et la décision à la Direccte, mais il reste obligé de se prononcer sur la demande, quel que soit l’avis rendu.

Cela a une conséquence importante : le préfet ne peut fonder un refus de séjour sur la seule absence d’une autorisation de travail, dès lors que la demande d’autorisation de travail lui a été présentée (comme le rappellent les cours administratives d’appel de Bordeaux et de Lyon dans deux décisions récentes).

L’opposabilité de la situation de l’emploi

Plusieurs critères, listés à l’article R.5221-20 du code du travail, doivent être pris en compte par le préfet dans le cadre de l’examen de la demande. Celui qui pose le plus souvent des difficultés est le premier : la situation de l’emploi (l’autorisation est refusée à l’étranger qui postule dans une branche où il y a beaucoup de chômeurs). Il est possible de faire sauter cette condition dans certaines situations :

Les recours possibles

Le refus d’autorisation de travail se conteste de la même manière que le refus de séjour, et souvent conjointement (lorsque les deux vont ensemble), c’est-à-dire soit devant le tribunal administratif, soit auprès du ministère de l’Intérieur. Ayant vu un recours hiérarchique (i.e. auprès du ministère) aboutir pour un étudiant très diplômé qui devait être embauché dans une grande entreprise, je partage l’adresse à laquelle il faut envoyer ce type de recours :

Ministère de l'intérieur – Direction de l'immigration
Sous-direction du séjour et du travail
Bureau de l'immigration professionnelle
101 rue de Grennelle
75323 Paris Cedex 07

Pour un recours contentieux, il faut s’adresser au tribunal administratif du lieu où l’on réside.

La loi

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Article L.313-10 : La carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle est délivrée : 1° A l’étranger titulaire d’un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l’article L. 341-2 du code du travail […] Piège : l’article L.341-2 du code du travail est devenu l’article L.5221-2 (voir ci-dessous)

Article L.313-14 : La carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l’article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir […].

Code du travail

Article L.5221-2 : Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail.

Article L.5221-5 : Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L. 5221-2 […]

Article R.5221-3 : liste des titres de séjour qui valent autorisation de travail (carte de résident, carte de séjour temporaire portant la mention “salarié” ou “vie privée et familiale” et l’ensemble des cartes empilées pour favoriser l’immigration choisie mais qui ne sont délivrées à presque personne).

Article R.5221-11 : La demande d’autorisation de travail relevant des 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 9° bis, 12° et 13° de l’article R. 5221-3 est faite par l’employeur.

Article R.5221-14 : Peut faire l’objet de la demande prévue à l’article R. 5221-11 l’étranger résidant hors du territoire national ou, lorsque la détention d’un titre de séjour est obligatoire, l’étranger résidant en France sous couvert d’une carte de séjour, d’un récépissé de demande ou de renouvellement de carte de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour.

Article R.5221-15 : Lorsque l’étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d’autorisation de travail mentionnée à l’article R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence.

Article R.5221-17 : La décision relative à la demande d’autorisation de travail mentionnée à l’article R. 5221-11 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l’employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu’à l’étranger.

Article R.5221-20 : Critères pris en compte par le préfet pour délivrer l’autorisation de travail (situation de l’emploi, adéquation entre le poste et le salarié, etc.)

Article R.5221-21 : Les éléments d’appréciation mentionnés au 1° de l’article R. 5221-20 ne sont pas opposables à une demande d’autorisation de travail présentée pour un étranger postulant à un emploi figurant sur l’une des listes mentionnant soit les métiers, soit les métiers et les zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement […].

Les décisions

Marseille : annulation d’un refus malgré un avis négatif de la Direccte

CAA Marseille, 10 février 2015, n°14MA01254 :

 3. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. B…a présenté, à l’appui de sa demande de titre de séjour un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper un emploi d’employé en prothèse dentaire au sein de la société Clanet dentaire, sise à Castelnaudary (11400), qui l’avait recruté dans un premier temps dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, M. B…poursuivant alors sa scolarité au sein de l’Ecole Dentaire Française de Narbonne ; que cet employeur a d’ailleurs présenté le 20 septembre 2013 une demande d’autorisation de travail en vue d’embaucher l’intéressé dont il apprécie particulièrement les services ; qu’en outre, la société Clanet dentaire avait préalablement effectué, en vain, des démarches auprès de Pôle Emploi afin de pallier les difficultés de recrutement qu’elle rencontrait et avait déposé six annonces auxquelles n’avaient répondu que des candidats ne disposant pas de compétences suffisantes ou ne souhaitant pas s’établir à Castelnaudary ; que M. B…a loué, quant à lui, un studio à Narbonne le 3 septembre 2012 pour une durée de trois ans et justifie d’une qualification et d’une expérience professionnelle dans l’emploi qu’il occupe ; qu’enfin, il y a lieu de relever que le métier d’employé en prothèse dentaire n’est pas mentionné dans la liste figurant en annexe IV de l’accord franco-sénégalais modifié, avec cette conséquence, ainsi qu’il a été dit au point 2, que trouve à s’appliquer, en l’espèce, les dispositions précitées de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; que, dès lors, eu égard à la stabilité de cette vie professionnelle et à l’intégration par le travail dont a fait preuve M. B…depuis son entrée sur le territoire français, celui-ci doit être regardé comme attestant des motifs exceptionnels exigés par les dispositions dudit article L. 313-14 ; que, dans ces conditions, le préfet de l’Aude a commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que M. B…ne pouvait bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour en application de ces dispositions et n’a pas exercé son propre pouvoir de régularisation en se bornant à se référer à la décision du 31 octobre 2013 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi ; qu’il s’ensuit que M. B…est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 15 novembre 2013 du préfet de l’Aude en tant qu’il lui a refusé un titre de séjour ; que la décision portant obligation de quitter le territoire doit être annulée par voie de conséquence ;

Lyon et Bordeaux : “contrat pas visé” = “argument pas valable”

CAA Lyon, 19 février 2015, n°14LY01104 :

 3. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, et n’est d’ailleurs pas contesté, que M.A…, qui s’est notamment présenté en préfecture le 25 juin 2013, a informé le préfet de l’Isère qu’il était désormais titulaire d’une promesse d’embauche en qualité d’aide mécanicien consentie le 9 avril 2013 par la SARL Garage des Champs Elysées ; que son conseil a adressé au préfet le 24 juin 2013 un courrier, reçu le 25 juin 2013, ayant pour objet de compléter la demande de titre de séjour ; qu’à ce courrier étaient joints, notamment, un formulaire Cerfa de “ demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger - contrat de travail simplifié “ signé le 7 juin 2013 par M. A…et par la SARL Garage des Champs Elysées, une attestation de dépôt d’offres d’emploi remplie le même jour par cet employeur et l’engagement, également pris le même jour, de cet employeur d’acquitter la taxe due pour l’emploi d’un salarié étranger en France ; qu’alors même que ces imprimés Cerfa, prévus en cas de demande d’autorisation de travail, ont été matériellement remis aux services préfectoraux par l’intermédiaire du conseil de M.A…, ils émanent de la SARL Garage des Champs Elysées, qui les a elle-même signés, en toute connaissance de cause, sans avoir recours à aucun mandataire ; qu’ainsi, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, le préfet était saisi d’une demande d’autorisation de travail faite par la SARL Garage des Champs Elysées elle-même, conformément à l’article R. 5221-11 du code du travail ;

 4. Considérant qu’il incombait au préfet de l’Isère, compétent en matière d’autorisation de travail en application de l’article R. 5221-17 du code du travail, soit de statuer lui-même sur la nouvelle demande d’autorisation de travail dont il était saisi, soit de la transmettre au service déconcentré, en l’espèce la DIRECCTE, auquel il a donné délégation de signature, pour qu’il statue sur cette demande ; qu’en l’occurrence, le préfet s’est toutefois borné, pour refuser de délivrer à M. A…un certificat de résidence portant la mention “ salarié “ sur le fondement de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien, à indiquer, d’une part, que la DIRECCTE avait rejeté le 11 février 2013 la demande d’autorisation de travail en raison de l’inertie de l’employeur initial, à savoir la SARL La Dévouée, et, d’autre part, que si M. A…avait présenté une nouvelle promesse d’embauche établie le 9 avril 2013 en qualité de mécanicien automobile, il n’était pas en mesure de présenter un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi ; qu’ainsi, le préfet n’a pas procédé à un examen particulier et complet de la demande de titre de séjour dont il était saisi ;

CAA Bordeaux, 26 février 2015, n°14BX02648 :

 5. Considérant que si le préfet de la Gironde, qui est l’autorité compétente pour viser le contrat de travail, ne pouvait pas légalement se fonder sur la circonstance qu’à son retour en France, M. B…ne bénéficiait pas d’un contrat de travail dûment visé dès lors que ce dernier disposait d’un nouveau contrat conclu le 8 mars 2013 avec effet au 11 mars suivant pour décider, par l’arrêté attaqué du 18 septembre 2013, de refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier, sur le fondement des dispositions du 4° de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ressort des mentions mêmes de cet arrêté que le préfet s’est également fondé, à bon droit, pour rejeter sa demande de renouvellement, sur la circonstance qu’il n’avait pas respecté la limitation de séjour de six mois prévue au 4° de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; qu’il ressort des pièces du dossier, et il n’est pas contesté, que M. B… qui est revenu en France le 3 mars 2013, après être retourné dans son pays d’origine pour la première fois le 8 février 2013, n’a pas respecté la limitation de séjour de six mois en France au cours d’une même année ; que ce motif est susceptible de fonder légalement la décision prise par le préfet sur la demande de M.B… ; qu’il résulte de l’instruction que le préfet de la Gironde aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif ; que, par suite, M. B…qui n’a été privé d’aucune garantie procédurale liée au motif substitué, n’est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions précitées ;