L’article L.313-15 du Ceseda prévoit la délivrance, « à titre exceptionnel », d’un titre de séjour aux jeunes isolés arrivés en France entre 16 et 18 ans et pris en charge, à leur arrivée, par l’aide sociale à l’enfance (ceux qu’on appelle les “mineurs isolés étrangers” – MIE). Cet article complète l’article L.313-11.2°bis qui prévoit la délivrance « de plein droit » d’une carte “vie privée et familiale” pour les jeunes isolés arrivés et pris en charge avant l’âge de 16 ans. La logique semble être que plus les jeunes sont arrivés tôt, plus ils sont sensés être intégrés et plus les garanties que la République Française leur offre en termes d’intégration sont élevées. La mauvaise nouvelle, c’est qu’arrivés après 16 ans, les jeunes n’ont plus ces garanties.

Heureusement, des avocats tenaces et des juges soucieux de l’intérêt de ces jeunes parviennent à faire bouger les lignes. Dans 3 décisions courant novembre 2015, les juges se sont opposés aux refus des préfectures de régulariser les jeunes en se fondant sur l’article L313-15 :

  • Le 12 novembre à Versailles : 6 mois après sa demande de titre de séjour, la jeune avait échoué au CAP et le préfet s’était servi de cet échec pour refuser son refus. À tort, estime le juge, puisqu’elle avait 19 ans au moment du CAP et donc qu’il ne devait pas prendre cette circonstance en compte.
  • Le 16 novembre à Paris : le préfet remettait en cause la date de naissance du jeune (et donc qu’il ne prouvait pas avoir entre 16 et 18 ans au moment de sa prise en charge) pour refuser le titre. Le juge, sur la base d’un nouvel acte de naissance, valide la date de naissance et note les avis positifs des structures d’insertion.
  • Le 17 novembre à Bordeaux : La présence de la mère du jeune dans son pays d’origine n’est pas un obstacle à la délivrance de la carte, dans la mesure où le jeune a fui les violences de son beau-père.

Si dans aucune de ces trois décisions les juges n’enjoignent au préfet de délivrer le titre (ils se contentent d’une injonction à réexaminer la situation), ils n’en pointent pas moins à chaque fois l’erreur manifeste d’appréciation constituée par le refus de titre, au regard de l’article L.313-15 du Ceseda. Cette jurisprudence commence à donner plus de force à cet article : à nous de nous en saisir pour faire émerger le plein droit derrière cet article, comme pour la carte de résident.

La loi : Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Article L.313-11.2°bis :

 Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale “ est délivrée de plein droit :

[…]

 2° bis A l’étranger dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de seize ans, au service de l’aide sociale à l’enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 311-7 n’est pas exigée [condition de visa long séjour];

Article L.312-15 :

A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l’article L. 313-10 portant la mention “ salarié ” ou la mention “ travailleur temporaire ” peut être délivrée, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l’article L. 311-7 n’est pas exigé [condition de visa long séjour].

Les décisions

CAA Versailles, 12 novembre 2015, n°14VE01830 :

 6. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’à la date de sa demande, soit le 20 décembre 2011, Mlle B…était âgée de dix-huit ans et demi ; que l’intéressée, qui a été confiée à l’aide sociale à l’enfance, à compter du 18 mars 2009, dans le courant de sa 16ème année et jusqu’à l’âge de sa majorité, remplissait donc la première condition posée par le texte ; qu’à cette même date, soit au cours de l’année scolaire 2010/2011, elle était inscrite en deuxième année d’une formation conduisant à l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle d’agent polyvalent de restauration et suivait cette formation avec assiduité, son implication ayant suscité des appréciations élogieuses du personnel enseignant ; que le critère du caractère réel et sérieux du suivi de la formation était par conséquent également rempli ; que l’intéressée, qui a quitté son pays en 2009, fait valoir sans être contredite que ses liens avec sa mère et sa fratrie sont distendus, étant précisé que, depuis le décès de son père, elle a été élevée dans son pays d’origine par une tante, puis par sa mère ; qu’enfin, comme l’a relevé le préfet dans l’arrêté litigieux, la structure d’accueil a porté, le 9 novembre 2011, une appréciation favorable sur son insertion dans la société française ;

 7. Considérant, en premier lieu, qu’en retenant, parmi les motifs de sa décision, la circonstance que Melle B… a “ échoué en 2011 à son examen CAP APR “, le préfet a, contrairement à ce qu’il lui incombait de faire, retenu un élément de fait postérieur à la période mentionnée au point 5 ; qu’en faisant porter son appréciation sur l’obtention effective du diplôme alors que le critère légal ne porte que sur le seul suivi depuis au moins six mois d’une formation destinée à apporter au demandeur une qualification professionnelle, il a ajouté à la loi ; qu’enfin, au regard des éléments exposés au point 6, le préfet, en n’usant pas de la faculté qu’il tenait des dispositions de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de délivrer à titre exceptionnel un titre de séjour à l’intéressée, s’est livré à une appréciation manifestement erronée de la situation de cette dernière ;

CAA Paris, 16 novembre 2015, n°15PA00399 :

 6. Considérant par ailleurs qu’il ressort de l’attestation du directeur de l’association Aprelis en date du 1er septembre 2014 produite devant le tribunal, qu’à cette date, et depuis septembre 2012 l’intéressé suivait une formation professionnelle spécialité cuisine ; que par une autre attestation du même jour le directeur de cette association témoignait tant du caractère réel et sérieux de la formation ainsi suivie que de l’insertion de l’intéressé dans la société française, faisant état d’un “ parcours de formation particulièrement remarquable au sein de notre structure “, et indiquant que M. B…a également participé à une formation “ passeport pour la citoyenneté “, obtenu un diplôme initial de langue française et qu’il a “ acquis de nombreuses connaissances socio-culturelles et s’est montré très attaché aux valeurs de la France et de la société française au sens le plus large “ ; que de même, un responsable de l’association Aurore le décrit comme “ un stagiaire très motivé, toujours ponctuel, ayant une attitude et un comportement irréprochables au sein de l’association “ faisant état de sa rapide intégration au sein du groupe et de ce qu’il a reçu une offre d’emploi à durée déterminée d’un restaurant dans lequel il avait effectué un stage ; qu’enfin il n’est pas établi que le requérant, confié à l’aide sociale à l’enfance en 2012 en tant que mineur isolé, aurait conservé des liens avec des membres de sa famille demeurés en Mauritanie ; qu’au vu de l’ensemble de ces éléments M. B…est fondé à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et par suite à en demander l’annulation ;

CAA Bordeaux, 17 novembre 2015, n°15BX01888 :

 3. Toutefois, il ressort des pièces du dosser que M. C…est entré mineur en France en mars 2014 et a été placé, à sa demande auprès des services de l’Aide sociale à l’enfance du département du Val-de-Marne par ordonnance du 25 avril 2014 du juge des enfants du tribunal de grande instance de Créteil. Il est inscrit depuis le 15 septembre 2014, soit depuis quatre mois à la date de l’arrêté contesté, en contrat d’apprentissage afin d’obtenir un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) d’installateur sanitaire au centre de formation des apprentis BTP d’Aquitaine à Agen. Tant le rapport de l’éducateur spécialisé du conseil départemental du Val-de-Marne, que celui de France Terre d’asile, ou encore les attestations de son employeur, du directeur du centre de formation, de la présidente du club de basket-ball auquel il appartient ainsi que du capitaine de l’équipe font tous état du sérieux, de la motivation, de la politesse et de la bonne intégration de M.C…. Il ressort également des pièces du dossier que si la mère de M. C…vit au Mali, son père est décédé et son départ du Mali a été motivé par la violence de son beau père dont le préfet ne conteste pas la réalité, alors que vit en France son demi-frère, de nationalité française, auquel il rend régulièrement visite. Dans ces conditions et ainsi que l’ont retenu les premiers juges, la décision rejetant sa demande de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C….