Il y a deux mois, la Cimade (dont je suis membre) sortait le rapport À guichets fermés sur les difficultés d’accès aux préfectures, accompagné d’un site détaillant les délais de prise de rendez-vous, préfecture par préfecture (projet auquel j’ai participé).

Intéressons-nous ici à ce qui se passe après le dépôt du dossier : quels sont les délais de réponse des préfectures ? En cas de réponse négative, vaut-il mieux redéposer un dossier ou saisir le tribunal ? Quels sont ensuite les délais devant la cour administrative d’appel ?

L’examen des décisions rendues par la cour administrative d’appel de Paris entre janvier et début mars permet de calculer les principaux chiffres suivants, pour les préfectures de Paris et de Seine-et-Marne :

  • En moyenne, 8 mois séparent le dépôt du dossier et la réponse de la préfecture
  • En moyenne, la décision du tribunal administratif arrive 9 mois après la décision de la préfecture. Saisir le tribunal administratif semble donc plus rentable que de déposer un nouveau dossier en préfecture.
  • En moyenne, la cour administrative d’appel traite le dossier en 11 mois et demi : il est donc aussi rentable de faire appel que d’attendre et de déposer un nouveau dossier (selon la situation).
  • Sur l’ensemble de la procédure (jusqu’à la cour d’appel), un demandeur qui fera appel à l’aide juridictionnelle aura perdu en moyenne 4 mois. Curieusement, la différence se sent dès l’examen du dossier devant la préfecture.

Les données : décisions rendues par la cour administrative d’appel de Paris entre le 7 janvier et le 7 mars 2016

Il est possible de récupérer, sur Legifrance.gouv.fr, toutes les décisions rendues en droit des étrangers par la cour administrative d’appel de Paris en 2016. L’analyse ayant commencé il y a plus d’un mois, je me suis limité aux décisions entre le 7 janvier et le 7 mars 2016, soit 110 décisions.

Sur ces 110 affaires :

  • Dans 42 situations, le demandeur a fait appel à l’aide juridictionnelle.
  • 67 décisions font suite à des décisions prises par la préfecture de police (Paris), 27 font suite à des décisions prises par la préfecture du Val-de-Marne et 7 font suite à des décisions prises par la préfecture de Seine-et-Marne.
  • 87 décisions font suite à une première demande de titre de séjour ou à une demande de renouvellement de titre de séjour. Les autres sont relatives à des placements en rétention suite à des arrestations, à des demandes de regroupement familial ou aux procédures d’asile. Dans les paragraphes suivants, on ne s’intéresse qu’à ces 87 décisions.
  • Dans 29 cas (parmi les 87 ci-dessus) on connait la date ou au moins le mois de dépôt de la demande de titre de séjour ou de renouvellement.

Notons que ces données sont rétrospectives : ces moyennes sont présentées pour les affaires qui sont remontées jusqu’à la cour administrative d’appel et qui y ont été jugées entre janvier et mars 2016. Cela ne préjuge pas des délais que prendront les procédures commencées aujourd’hui. On peut simplement faire l’hypothèse que ça sera à peu près du même ordre, mais c’est sans garantie.

Si vous voulez vérifier ces résultats ou faire d’autres analyses, vous pouvez utiliser les feuilles de calcul contenant les données et les analyses présentées ici.

De la demande à la réponse de la préfecture : de 7 à 9 mois

Sur les 25 affaires pour lesquelles on connaît la date de dépôt de la demande de titre ou de renouvellement (même approximativement) et où l’étranger n’a pas fait valoir la réponse implicite après 4 mois :

  • Dans seulement 5 cas, le préfet a répondu en moins de 4 mois. Pour rappel, l’absence de réponse sous 4 mois vaut réponse négative de la part de la préfecture : celle-ci ne respecte donc qu’exceptionnellement les délais fixés par la loi.
  • Dans 5 cas, le préfet a mis plus d’un an à traiter la demande.
  • Le délai médian entre le dépôt de la demande et la décision préfectorale est de 7 mois, le délai moyen est de 8 mois et demi.

Curieusement, le délai est plus long dans les situations où la personne a fait appel à l’aide juridctionnelle dans la suite de la procédure que dans les situations où la personne n’en a pas eu besoin : plus de 9 mois en moyenne dans le premier cas contre 7 mois et demi en moyenne dans le second (cela fait une quarantaine de jours de plus pour ceux qui ensuite ont l’aide juridictionnelle). Pour expliquer cette différence (qui est statistiquement significative), 2 explications peuvent être proposées :

  • Les pauvres rentrent moins dans les cases. Les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle sont en général plus pauvres : la précarité de leur situation rend plus difficile pour elle le dépôt complet du dossier et plus compliqué pour la préfecture l’appréciation de la situation de la personne.
  • Les riches de font aider (par des avocats, des associations). Les personnes moins précaires savent trouver ou payer le bon conseil, leurs dossiers sont mieux structurés au regard des exigences de la préfecture et sont traités plus vite (mais sont rejetés plus vite aussi : dans tous les cas examinés ici, la préfecture a répondu négativement).

De la décision préfectorale à la décision du tribunal administratif : entre 8 et 11 mois

Aide juridictionnelle : + 1 mois et demi

Demander et obtenir l’aide juridictionnelle prend du temps. Cela se voit sur les délais entre la décision du préfet et celle du tribunal administratif : en moyenne 8 mois et demi lorsque la personne n’a pas l’aide juridictionnelle contre près de 10 mois quand elle l’a. La différence (44 jours) est statistiquement significative.

Le tribunal administratif de Melun : + 4 mois

Le délai de réponse du tribunal varie significativement d’un tribunal à l’autre : si le délai moyen à Paris est d’un peu plus de sept mois, il est à Melun (tribunal du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne) de 11 mois et demi.

La préfecture de police perd une fois sur quatre au tribunal administratif

Enfin, on constate que le taux d’annulation des refus préfectoraux au tribunal administratif est significativement plus élevé à Paris (25%) que pour le Val-de-Marne (aucune annulation sur les 23 affaires observées).

Devant la cour administrative d’appel

De la décision du tribunal administratif à celle de la cour d’appel : entre 10 mois et 1 an

Les décisions indiquent la date à laquelle l’aide juridictionnelle a été accordée. Même si plusieurs avocats attendent cette décision avant d’introduire la requête, on constate que les 100 jours nécessaires à l’examen de la demande d’aide juridictionnelle (en moyenne) sont partiellement rattrapés par la suite : entre l’introduction de la requête devant la cour et la décision finale, les délais sont de près de 8 mois pour ceux qui ont l’aide juridictionnelle et de près de 9 mois pour ceux qui ne l’ont pas.

La cour administrative d’appel semble donc s’efforcer de limiter la durée totale de la procédure. Néanmoins, à date de jugement au tribunal administratif égal, les dossiers avec l’aide juridictionnelle seront jugés en moyenne 40 jours plus tard à la cour administrative d’appel, soit un peu plus d’un an après la décision au tribunal administratif.

Paris perd dans 30% des affaires : une préfecture de police plus illégale que d’autres ?

La cour administrative d’appel de Paris annule au final près de 30% des décisions de la préfecture de police qui arrivent jusqu’à elle, c’est beaucoup ! Si nos données sont insuffisantes pour affirmer que ce taux est significativelement plus élevé que le taux d’annulation des décisions du Val-de-Marne (17%), ce fort taux d’annulation peut expliquer la sur-représentation des affaires venant de ce département dans l’ensemble de celles traitées par la cour d’appel : les décisions parisiennes étant régulièrement illégales, les étrangers sont contraints de se tourner vers la justice administrative pour défendre leurs droits.

La cour administrative d’appel paradoxalemment plus favorable que les tribunaux administratifs

Sur les 87 affaires observées, on constate que, suite au recours formé par l’étranger contre la décisions préfectorale :

  • Les tribunaux administratifs rendent 71 décisions favorables au préfet (82%). Sur ces 71 décisions dont fait appel l’étranger :
    • La cour administrative d’appel ne confirme que 55 décisions (77%).
    • Elle annule 16 décisions (23%), soit davantage que le tribunal administratif.
  • Les tribunaux administratifs rendent 16 décisions favorables à l’étranger (18%). Sur ces 16 décisions dont fait appel le préfet :
    • La cour administrative d’appel ne confirme que 6 décision (38%) favorables à l’étranger.
    • Elle annule 10 décisions, soit plus de la moitié.

Ces chiffres sont résumés dans le tableau ci-dessous, présentant le sens de décision des tribunaux administratifs d’appel et des cour administratives d’appel :

CAA \ TA Préfet Étranger Total (CAA)
Préfet 55 (77,46%) 10 (62,50%) 22 (25,29%)
Étranger 16 (22,54%) 6 (37,50%) 65 (74,71%)
Total (TA) 71 (100%) 16 (100%) 87 (100%)

On constate au passage que les taux de décisions de la Cour favorables en fonction de la décision du tribunal ne semblent pas très éloignés l’un de l’autre (22,5% et 37,5%). De fait, la différence entre les deux n’est pas statistiquement significative. Autrement dit, nos données ne permettent pas d’affirmer qu’un étranger qui aurait eu une décision défavorable au tribunal admninistratif et qui ferait appel a moins de chance de l’emporter devant la cour d’appel que l’étranger qui aurait eu une décision favorable contestée par le préfet;

Faits marquants

L’aide juridictionnelle coûte 4 mois sur l’ensemble de la procédure (2 ans et 3 mois)

La procédure dure en moyenne, pour ceux qui ne font pas appel à l’aide juridictionnelle, 2 ans et 3 mois, de l’introduction de la demande à la décision de la our administrative d’appel. Bien évidemment, si la décision de la cour se contente d’enjoindre à la préfecture de réexaminer la demande, il faudra attendre plus longtemps encore avant d’avoir la carte de séjour.

Une personne qui bénéficie de l’aide juridictionnelle perd en moyenne 38 jours devant la préfecture, puis 44 jours devant le tribunal administratif puis 38 jours devant la cour administrative d’appel. Cela représente 120 jours, soit 4 mois.

Après une décision négative du tribunal administratif, faire appel est plutôt une bonne idée

D’abord, on constate que le taux d’annulation des décisions des tribunaux administratifs favorables au préfet par la cour d’appel est plus élevé que le taux d’annulation des décisions préfectorales par ces tribunaux. On a donc plus de chance de gagner en appel qu’en première instance ce qui, en soit, suffit à convaincre de l’intérêt de faire appel.

Mais la question des délais rentre aussi en jeu. Si le préfet prend une décision négative à la date T, dont on fait appel. Le tribunal rend sa décision à la date T + 9 mois. Là, 2 options :

  • Déposer une nouvelle demande. En pratique, ces demandes sont risquées avant un an après la précédente OQTF, il faut donc attendre 3 mois pour la déposer. La réponse du préfet sur cette nouvelle demande mettra 8 mois, ce qui amène à une nouvelle décision à T + 20 mois.
  • Faire appel à la cour administrative d’appel. La réponse arrive en moyenne 11 mois plus tard, soit aussi à T + 20 mois.

Dans les deux cas, il faudra attendre environ 11 mois après la décision du tribunal administratif pour avoir la réponse. Mais dans le premier, on aura une nouvelle décision de la préfecture tandis que dans le second, on aura une décision de justice qui, selon les situations, peut être plus favorable que celle de la préfecture, notamment si la situation de l’étranger n’a pas changé entre la première décision préfectorale et la décision du tribunal administratif. Sachant que l’appel devant la cour administrative n’empêche pas de déposer un nouveau dossier auprès de la préfecture, il semble donc utile de faire appel.