L’article 311-14.2° du Ceseda prévoit la délivrance d’une carte de résident, c’est à dire valable 10 ans, aux ascendants d’un français ou de son conjoint qui sont à sa charge. Cela s’applique typiquement aux grands-parents ou parents et beaux-parents retraités hébergés en France par un enfant ou petit-enfant français. Il n’y a pas de condition de durée de présence en France : il est possible de demander ce titre dès l’arrivée en France, à condition d’être en possession d’un visa long séjour. Si ce visa est compliqué à obtenir, il est possible de passer par un visa long séjour “visiteur” (ou une carte de séjour “visiteur” si on fait la demande depuis la France), plus facile à obtenir, avant de demander la carte de résident.

Les personnes concernées sont :

  • Les “ascendants”, c’est-à-dire les parents ou grands-parents ou arrière-grands-parents ou … d’une personne de nationalité française ou d’une personne dont le conjoint est français.
  • Qui sont à la charge de la personne de nationalité française

Ça ne couvre donc pas le cas de personnes hébergées par leur enfant étranger qui vivrait séparé de son conjoint français. Mais si ces personnes sont hébergées par leur beau-fils ou belle-fille français(e), ça s’applique.

Remplir la condition de visa long séjour

Il est théoriquement possible de demander, avant d’entrer en France, un visa long séjour “ascendant de français” à l’ambassade. Cela vaut peut-être le coup de le demander, mais je n’ai jamais rencontré personne l’ayant obtenu. Par contre, des personnes que j’ai accompagné ont obtenu un visa long séjour valant titre de séjour “visiteur”. Les ambassades sont en effet moins réticentes à donner ce type de visa puisque celui-ci n’autorise pas à travailler et impose au titulaire de justifier de “moyens d’existence suffisants” (hébergement, nourriture et peut-être assurance maladie).

De façon analogue, pour un parent âgé il semble plus facile depuis la France d’obtenir une carte de séjour “visiteur” sur le fondement de l’article L.313-6 (mêmes restrictions que le visa long séjour visiteur) qu’une carte de séjour “vie privée et familiale” sur le fondement de l’article L.313-11.7°, alors même que la première est soumise à condition de visa long séjour (mais le préfet peut passer outre) et pas la seconde.

Néanmoins, si on obtient un visa long séjour “valant titre de séjour” visiteur ou une carte de séjour, il faudra attendre les deux mois précédant la fin de validité du titre pour demander la carte de résident (article R.311-2.4°).

L’obtenir de préfectures qui rechignent à appliquer la loi

Cette carte apparaît surprenante. Dans un Ceseda qui a été de plus en plus verrouillé au fil des réformes successives, elle représente une possibilité pour des personnes n’ayant jamais vécu en France d’obtenir la carte la plus protectrice, la carte de résident, en quelques mois (s’ils obtiennent le visa “ascendant de français à charge”) ou 2-3 ans (s’ils passent par le visa ou la carte “visiteur”). Dès lors, il n’est malheureusement pas surprenant que certaines préfectures rechignent à la délivrer. En général, elles se contentent de renouveler le précédent titre de séjour sans expliciter le refus.

Face à ces refus, il faut aller vers le contentieux,. Quelques conseils dans cette optique :

  1. Si possible, obtenez une preuve que vous avez demandé la carte de résident. Si la préfecture refuse de la donner (c’est illégal), envoyez un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception rappelant que c’est bien une carte de résident que vous avez demandé.
  2. Si la préfecture se contente de renouveler le précédent titre, alors il s’agit d’un refus implicite, qui se conteste de la même manière qu’un refus implicite de délivrance de premier titre de séjour. Vous avez deux mois pour demander au préfet les motifs de son refus, et je vous conseille de vous faire aider par une association.

La loi : le Ceseda

Article L.314-11, la carte de résident 

 Sauf si la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour :

 2° […] Aux ascendants d’un [ressortissant de nationalité française] et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu’ils produisent un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois ;

Article L.313-6, la carte de séjour visiteur :

 La carte de séjour temporaire délivrée à l’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle porte la mention “ visiteur “.

Article R.311-2, la date de demande de tire de séjour :

 La demande est présentée par l’intéressé dans les deux mois de son entrée en France. S’il y séjournait déjà, il présente sa demande :

[…]

 4° Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l’expiration de la carte de séjour dont il est titulaire, sauf s’il est titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1 et L. 314-8-2.

[…]

Une décision favorable

Dans cette décision, les requérants ont un visa long séjour, mais se sont vus refuser la carte de résident. On peut supposer que la raison pour laquelle la carte de résident a été refusée par le préfet est qu’ils n’avaient pas un visa avec la mention “ascendant de français à charge” mais, peut-être, simplement “visiteur”.

CAA Marseille, 16 décembre 2016, 15MA04043 :

 3. Considérant, en premier lieu, que M. et Mme E…, qui bénéficiaient d’un visa de long séjour temporaire d’une durée supérieure à trois mois valable jusqu’au 21 novembre 2014, séjournaient régulièrement en France à la date de la décision attaquée ;

 4. Considérant, en deuxième lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que les ressources des requérants, constituées d’une retraite de policier d’environ 100 euros mensuels, sont très modestes ; que leur fils, de nationalité française, sous-officier dans l’armée française, a adressé depuis 2012 de nombreux mandats à ses parents lorsqu’ils résidaient à Madagascar ; qu’il est ainsi justifié que M. et Mme E… étaient à la charge de leur enfant de nationalité française ; que les requérants remplissent donc l’ensemble des conditions pour l’attribution d’une carte de résident sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 314-11 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;