• Ase : Aide sociale à l’enfance (anciennement Ddass), chargée de la protection des mineurs en dangers. Les mineurs isolés, sans parents ni tuteurs en France, sont pris en charge par l’Ase.
  • Baj : bureau d’aide jurictionnelle, chargé de rémunérer (et éventuellement désigner) un avocat pour défendre les personnes qui n’ont pas les moyens de payer un avocat.
  • CAA: cour administrative d’appel, tribunal devant lequel on conteste une décision prise par un tribunal administratif (TA). Si on veut contester la décision d’une CAA, il faut se tourner vers le Conseil d’État.
  • CEDH : convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
  • Ceseda : code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, texte de loi qui régit les étrangers en France : visas, régularisation, asile, expulsions.
  • CNDA : Cour nationale du droit d’asile, qui examine en appel les demande d’asile présentées par des étrangers présents en France.
  • CRA : Centre de rétention administrative, lieu d’enfermement des étrangers en vue de leur expulsion. Matière hautement inflammable : Vincennes, Mesnil-Amelot, Palaiseau, Bordeaux, Rennes, Bobigny, Marseille, Nantes, Lyon
  • Direccte : directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, chargées (entre autres choses) de l’examen des demandes d’autorisation de travail.
  • Ofii : Office français de l’immigration et de l’intégration. Bureau chargé d’examiner les demandes de regroupement familial et de faire passer des contrôles médicaux et civiques aux personnes régularisées .
  • Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides, instance qui examine les demandes d’asile présentées par des personnes arrivant en France et sollicitant le statut de réfugié. L’appel contre la décision de l’Ofpra se fait devant la CNDA.
  • OQTF : obligation à quitter le territoire français, décision prise par le préfet à l’encontre d’un étranger qu’il voudrait voir partir. Dans la grande majorité des cas, l’étranger a 30 jours pour partir. Après ce délai, le préfet peut expulser de force la personne.
  • Préfecture de police : nom donné à la préfecture de Paris.
  • TA : tribunal administratif, devant lequel on conteste les décisions prises par les autorités administratives (dans les cas cités ici, c’est le plus souvent le préfet qui a pris la décision contestée). Si on veut contester la décision d’un TA, il faut se tourner vers une cour administrative d’appel.